plan dissertation juridique pdf

• Qui sommes-nous
• Contactez-nous

Fiches de révision  > Fiche de méthodologie

Fiche de méthodologie

• ABRÉVIATIONS & SITES UTILES

LA DISSERTATION

• LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
• LE COMMENTAIRE DE TEXTE
• LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

© DALLOZ 2022

• Portail des Editions Dalloz
• Open Lefebvre Dalloz
• Mentions légales
• Politique de confidentialité
• Paramétrer vos cookies

Méthodologie : la dissertation juridique (licence de droit)

Fiche rédigée par Boubbo.

La dissertation juridique est l’exposé logique d’un sujet juridique sous forme écrite.

Quels sont les qualités attendues d’un tel exercice ? Des connaissances clairement exprimées, un effort de démonstration et de construction. Il n’y a pas de dissertation sans plan.

Cette tâche peut s’accomplir en trois étapes successives.

I – PREPARATION

2. l’introduction, iii – redaction.

L’objectif consiste à déterminer le sens et les limites du sujet, pour éviter le fameux « hors sujet ». Il convient donc de dresser un inventaire complet des éléments qui peuvent entrer dans le sujet.

• Commencer par lire attentivement le sujet et y réfléchir. S’il est court, un conseil : recopier le sujet. En souligner les mots-clés. Au besoin, en rechercher la définition dans un dictionnaire.
• Établir une liste des points à traiter.
• Confronter ces points au sujet. Cela permet de distinguer ceux qui sont secondaires de ceux qui sont au contraire primordiaux.
• Détailler le contenu des rubriques correspondant aux points à traiter.

La recherche s’effectuera dans le cours, le code, les ouvrages, les recueils, les périodiques… et, le jour de l’examen, dans ses souvenirs !!!

II – CONSTRUCTION

Une dissertation est d’abord un plan, dont le contenu doit être précisé et qu’il convient de savoir introduire. Il est ainsi indispensable de bâtir un plan détaillé et de dessiner les phases de l’introduction.

Le plan est la condition sine qua non de la clarté de l’exposé. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement (et les mots pour le dire arrivent aisément !). Le lecteur est censé tout ignorer du sujet.

Le plan doit toujours résulter du sujet. En effet, même lorsque le sujet n’est pas formulé sous une forme interrogative, il est nécessaire de le concevoir comme une question à résoudre. En conséquence, il faut que la dissertation concerne la réponse à cette question, une réponse que le plan doit contribuer à faire immédiatement apparaître aux yeux du lecteur. Une dissertation est une démonstration. Les développements doivent être rédigés de manière logique, rigoureuse et rationnelle : chaque question traitée doit résulter de la précédente, par l’effet d’une progression insensible du raisonnement, étape par étape.

La dissertation juridique se divise en principe en deux parties proportionnées : un exposé bien construit contient des parties d’importance comparable.

Pourquoi choisir un plan en deux parties ? C’est une solution qu’impose la logique juridique. Le système juridique français, très cartésien, est construit tout entier autour de distinctions binaires (le Droit objectif, le droits subjectifs ; les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, les personnes physiques ou morales ….). Or, il est évident que l’on ne peut se mouvoir correctement au sein d’un système donné qu’en en respectant la logique interne.

De plus, c’est une condition de clarté et de discipline de la pensée. Dix parties révèlent une paresse intellectuelle : c’est une solution de facilité. Se contraindre à exposer toujours un sujet en deux parties, c’est s’obliger à un effort de synthèse conforme à la logique juridique.

Pour schématiser il existe deux types de plans :

+ le plan « bateau » : conditions, effets ; principe, exceptions ; nature, régime ; exposé du principe, application du principe ; prévention, répression, etc ….

+ Le plan « d’idées ».

Dans les deux cas, le plan exige des parties et des sous-parties qui se répondent : des parties (et des sous-parties) qui se complètent (exposé de la théorie, critique de la théorie) ou qui s’opposent (domaine étendu, effets limités).

Traditionnellement, les passages les plus importants (s’agissant de leur intérêt) doivent figurer dans le B) de la 1ère partie et le A de la seconde. Le B) de la seconde partie est d’importance secondaire. On n’aborde pas de développements substantiels.

Il convient par conséquent de classer les sous-parties de la manière suivante (en partant de celle qui est essentielle) : B du I, A du II, A du I, B du II.

Les intitulés de parties doivent être brefs et clairs, reprenant si possible, l’intitulé du sujet en tout ou en partie.

Exemple : « La théorie de … »

I : « Exposé de la théorie de …. »

II : « Application de la théorie de …. »

Il faut à tout prix éviter le hors sujet, vice rédhibitoire de la dissertation.

Exemple : on évitera pour un sujet « la notion de … », de répondre par :

I : La notion

II : les effets.

Il est clair que toute la seconde partie sera hors sujet, donc fausse.

L’introduction est essentielle. Elle est inhérente à « l’esprit » même de la dissertation. Si tout sujet est une question appelant une réponse, c’est dès l’introduction que cette réponse doit être apportée, car c’est là le point le plus important que le lecteur veut connaître d’emblée. La réponse ne doit pas être retardée jusqu’à la fin de la dissertation juridique. (Attention, il n’y a jamais de conclusion dans une dissertation juridique !)

L’introduction d’une dissertation juridique ne doit pas être trop courte (1/4 du devoir au moins !) et doit être très structurée. Elle devra répondre aux 3 questions suivantes :

+ De quoi va t-on parler ? (le sujet- la question)

+ Pourquoi va t-on en parler ? (l’intérêt du sujet)

+ Comment va t-on en parler ? (la solution, l’annonce et la justification du plan).

Par une progression logique de l’introduction, le lecteur doit savoir, à la fin de cette dernière, ce qui sera démontré dans les développements annoncés.

Ainsi, l’introduction doit comprendre plusieurs phases (mais qui ne seront pas intitulées dans la rédaction !) :

o Ce que l’on va dire

Présentation du sujet :

Il s’agit de situer le sujet dans son contexte. Il ne faut pas commencer dès la première phrase par l’énoncé du sujet. Il convient d’amener progressivement au sujet, lequel devra être expressément formulé au sein d’une phrase, sans pour autant « remonter au déluge ». Le procédé le plus usuel est celui de « l’entonnoir » : partir d’un secteur vaste, puis resserrer et arriver au sujet.

Exemple : le nom. Evoquer les différents moyens d’individualiser les sujets de droit pour parvenir au moyen d’identification qu’est le nom.

Délimitation du sujet :

Elle doit être plus ou moins rapide selon le type de sujet. Tout est ici question de bon sens. Plus le sujet est large, plus cette délimitation devra être argumentée.

Il conviendra en tout état de cause de :

o préciser les termes du sujet, en les définissant au besoin rapidement (« le contrat, c’est-à-dire la convention qui a pour effet de créer des obligations…. »). Il faudra également, dans le même ordre d’idées, citer les textes qui régissent le sujet, ou les adages…

o établir des rapprochements avec des notions voisines pour mieux les différencier, éventuellement puisées dans d’autres disciplines juridiques.

o éliminer les questions qui ne seront pas traitées, en justifiant ces exclusions.

o Pourquoi on va le dire :

Il s’agit essentiellement :

o de relever les implications extra-juridiques éventuelles du sujet (sociologiques, philosophiques, etc….) en évitant toutefois de s’étendre longuement ;

o de faire référence à l’Histoire (du droit en particulier) et aux données du Droit comparé (lorsqu’on les connaît avec certitude) ;

o de souligner la portée juridique du sujet, en notant par exemple qu’il peut y avoir des points d’émergence dans différentes disciplines juridiques ;

o de dégager les difficultés du sujet, les problèmes qu’il suscite.

o Comment on va le dire :

Nous annoncerons ici le plan de manière claire et précise ce qui sera nécessairement le cas si tout ce qui l’a précédé a été correctement suivi. (Autrement dit, tous les éléments de l’introduction doivent se suivre naturellement et de façon parfaitement logique !)

On évitera en conséquence un plan qui arrive de manière totalement inopiné.

Elle est effectuée à partir du plan détaillé.

La rédaction de l’introduction se fait en allant à la ligne pour chaque subdivision évoquée car les intitulés précédemment évoqués ne doivent pas apparaître expressément dans le devoir.

Puis la rédaction du corps du sujet se déroule comme suit : on dégage ici les titres : I- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties ; II- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties…

On aménage des transitions entre les passages différents (entre I et II, A et B) et des « chapeaux » (annonces de A et B, 1 et 2). A tout instant, le lecteur doit savoir où il se trouve dans la progression du raisonnement et dans quelle direction on entend le conduire.

On n’utilise pas le « je » mais plutôt le « nous ».

Pas d’abréviations.

On rédige des phrases courtes et correctes. On utilise des mots simples et précis (les termes juridiques adéquats).

On écrit très lisiblement.

Dernier conseil : relire attentivement !

Quelle est la méthode à suivre pour découvrir le plan du sujet proposé ?

Avant toute chose il faut lire le sujet avec attention, plusieurs fois afin d’être certain de le comprendre.

On part du sujet afin de le traiter dans son intégralité : en faire ni trop peu ni pas assez…

Méthode des 3 feuilles :

1. Sur une première feuille on jette toutes les idées dans l’ordre où elle se présentent, toutes les idées que suscite le sujet.

Il ne faut pas hésiter à passer le temps qu’il convient à cette partie du travail car il faut être sûr de ne rien oublier. Après relecture, on élimine les idées qui, à la réflexion, n’auront pas à être évoquées, car elles sont étrangères au sujet (si elles ont néanmoins un rapport ac le sujet on les évoquera dans l’introduction au titre des rapprochements ou des éliminations nécessaires.

2. Sur une deuxième feuille, on entame la phase de construction de la matière, en regroupant par grandes masses les idées retenues sur la première feuille. Ce regroupement doit se faire de façon logique, en examinant ce qui rapproche telle idée de telle autre. On arrive ainsi à élaborer des ensembles d’idées cohérents.

3. Sur la troisième feuille, on achève la phase de construction, en regroupant à leur tour ces ensembles en 2 ensembles + grands, à partir de deux idées qui les réunissent. Puis on construit, de la même manière, les sous-parties, et leur contenu respectifs.

L’élaboration de l’introduction se fait à part et en dernier lieu, lorsque le plan aura été définitivement arrêté

Commentaires

Laisser un commentaire annuler la réponse.

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.

Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique

La fiche méthode de la dissertation

c.anno 18 juin 2015 Méthodologies

La dissertation juridique est l’un des exercices les plus difficiles lorsqu’on arrive tout juste à la fac de droit.

On peut vite se retrouver à paniquer devant un sujet d’examen peu explicite, et la peur de la page blanche est une phobie partagée par la plupart des apprentis juristes.

Cependant, la dissertation juridique, vous permettra de développer votre esprit démonstratif car les correcteurs attendent surtout que vous soyez capable de problématiser un sujet et d’y répondre.

Pour être le plus clair possible et être sûr d’éviter les hors-sujets, il vous faudra suivre un certain formalisme. Pour ce faire, Le Petit Juriste est là pour vous guider dans la préparation de cette fameuse dissertation.

Le brouillon, un outil utile.

Lorsque vous vous retrouvez en face de votre sujet, le premier réflexe à avoir sera de trouver la signification du sujet et d’envisager sur votre brouillon, les différentes dimensions que recouvre celui-ci, afin d’être sûr de ne pas faire d’impasse.

La plupart du temps, vous serez armés de vos codes juridiques pendant les examens et vous devrez rechercher les règles juridiques relatives aux notions que vous voulez envisager.

Un fois ce travail fait, vous devrez organiser les grandes lignes directrices de votre devoir. Vous pouvez par exemple lister les différentes notions auxquelles vous avez pensé, les regrouper par thèmes, puis en deux groupes.

Il arrivera souvent que certaines notions ne rentrent pas dans le cadre du sujet. Vous devrez alors en parler dans votre introduction et expliquer pourquoi il vous semble opportun de les exclure.

Le plan, ou l’articulation en entonnoir de votre devoir.

Le plan d’une dissertation est très important car il doit montrer l’évolution de votre réflexion.

Il faut partir de l’idée la plus générale pour en arriver aux idées les plus techniques.

Le plan de la dissertation en droit doit toujours être en deux parties (I/II), deux sous parties (A/B), et deux paragraphes (i/ii), sans oublier les chapeaux introductifs entre chaque parties et sous parties.

Utilisez le classement des notions que vous avez fait au brouillon pour organiser votre devoir.

Il vous faudra ensuite trouver des titres pour vos parties suffisamment explicites pour que le correcteur comprenne l’évolution de votre réflexion.

Utilisez donc des titres courts et techniques. Par soucis de clarté, pensez à éviter les verbes conjugués.

Gardez également à l’esprit que les éléments essentiels de votre démonstration doivent se trouver au sein des parties I.B et II.A.

En dehors de cela, il est préférable d’organiser son plan de manière originale afin de se démarquer et de montrer sa capacité à réfléchir sur un sujet.

Pas d’impasse sur l’introduction !

L’introduction est certainement l’une des parties les plus importantes de votre dissertation. En effet, une introduction soignée attirera l’œil du correcteur et le rendra peut-être plus indulgent dans la correction.

Votre introduction ne doit pas dépasser un tiers de votre devoir et doit respecter un certain formalisme :

La phrase d’accroche  : Elle doit être composée d’une citation, d’un adage ou d’une actualité en rapport avec le sujet.

L’annonce du sujet  : Il s’agit de reformuler le sujet en mettant l’accent sur les termes essentiels.

Définition des termes du sujet  : Vous serez amené ici à délimiter votre sujet. C’est l’endroit idéal pour exclure les thèmes que vous n’aborderez pas.

Historique  : Pour certains sujets, il peut être opportun de rappeler les dates essentielles utiles à la compréhension du sujet

le droit comparé  : Le droit étant une matière changeante, il peut être utile de mentionner ici les évolutions juridiques relatives au sujet.

L’intérêt du sujet  : Vous devez montrer ici en quoi le sujet présente un intérêt pour l’auteur, c’est-à-dire quels sont ses enjeux politiques, économiques, juridiques.

La problématique  : Elle doit prendre la forme d’une question. C’est à cette question que vous répondrez tout au long du devoir.

L’annonce de plan  : Vous devez l’amener progressivement, et montrer dans quel sens votre réflexion avancera.

Une conclusion est bien souvent inutile même si on peut consacrer une ou deux phrases de synthèse à la fin de devoir.

Enfin, pensez à bien gérer votre temps. Pour un devoir de 3h, il est conseillé de passer environ 1h, au brouillon et pour la rédaction de l’introduction. Il vous reste donc 2h pour la rédaction.

Prêts ? A vos stylos !

Related Articles

Nos conseils pour réussir l’épreuve du cas pratique

5 février 2021

Réussir son commentaire d’arrêt

18 janvier 2021

Réussir sa dissertation juridique

22 décembre 2020

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées .

Évitez les fautes dans vos écrits académiques

Évitez le plagiat gratuitement, faire une bibliographie gratuitement.

• Dissertation
• Plan de dissertation

Plan de dissertation : méthodologie et exemples

Publié le 27 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 14 février 2022.

Le plan d’une dissertation est la structure ou le “squelette” de votre dissertation.

Table des matières

Combien de parties pour un plan de dissertation , plan de dissertation : apparent ou pas , les types de plan pour une dissertation, exemple de plan pour une dissertation (de philosophie), le plan d’une dissertation juridique, le plan d’une dissertation de philosophie.

Nous conseillons de faire un plan en trois parties (et deux sous-parties) pour les dissertations en général.

Toutefois, ce n’est pas obligatoire et vous pouvez le faire en deux parties (et trois sous-parties).

C’est différent pour les dissertations de droit ! Pour les dissertations juridiques, le plan doit contenir deux parties (et pas trois).

Combien de fautes dans votre document ?

Nos correcteurs corrigent en moyenne 150 fautes pour 1 000 mots . Vous vous demandez ce qui sera corrigé exactement ? Déplacez le curseur de gauche à droite !

Faites corriger votre document

Le plan d’une dissertation peut être apparent ou non, tout dépend du type de dissertation rédigé.

Les dissertations de philosophie n’ont en général pas de plan apparent. Les titres apparaissent dans une phrase introductive.

Attention ! Pour les dissertations juridiques, les titres doivent être apparents et ils ne doivent pas comporter des verbes conjugués.

Il en existe plusieurs et chaque type de plan de dissertation a ses spécificités.

1. Le plan d’une dissertation dialectique

Le plan dialectique (ou critique) est un plan « thèse, antithèse et synthèse ». Il est utilisé lorsque l’opinion exprimée dans le sujet de dissertation est discutable et qu’il est possible d’envisager l’opinion inverse.

Le plan d’une dissertation dialectique suit le modèle suivant :

I. Exposé argumenté d’une thèse. II. Exposé argumenté de la thèse adverse. II. Synthèse (dépassement de la contradiction)

2. Le plan de dissertation analytique

Le plan analytique permet d’analyser un problème qui mérite une réflexion approfondie. Vous devez décrire la situation, analyser les causes et envisager les conséquences. Il est possible de faire un plan « explication / illustration / commentaire ».

Le plan d’une dissertation analytique suit généralement le modèle suivant :

I. Description/explication d’une situation II. Analyse des causes/illustration III. Analyse des conséquences/commentaire

3. Le plan de dissertation thématique

Le plan thématique est utilisé dans le cadre de questions générales, celles qui exigent une réflexion progressive.

I. Thème 1 II. Thème 2 III.Thème 3

4. Le plan de dissertation chronologique

Le plan chronologique est utilisé dans le cas d’une question sur un thème dont la compréhension évolue à travers l’histoire.

I. Temporalité 1 II. Temporalité 2 III. Temporalité 3

Voici un exemple de plan analytique pour une dissertation sur le thème «  l’Homme est-il un animal social ? « .

1. La nature en nous 1.1. L’être humain, un animal parmi les autres ? 1.2. Les pulsions humaines comme rappel de notre archaïsme ? 2. La personne humaine : un être de nature ou de culture ? 2.1. La société comme impératif de survie : l’Homme est un loup pour l’Homme 2.2. La perfectibilité de l’Homme l’extrait de la nature 3. Plus qu’un animal social, un animal politique 3.1. L’Homme, un être rationnel au profit du bien commun 3.2. La coexistence humaine et participation politique du citoyen

Reformuler des textes efficacement

Reformulez des phrases, des paragraphes ou des textes entiers en un clin d'œil grâce à notre outil de paraphrase gratuit.

Reformuler un texte gratuitement

Les dissertations juridiques sont construites en deux parties et ont un plan apparent.

Le plan a une forme binaire  : deux parties (I et II), deux sous-parties (A et B) et parfois deux sous-sous-parties (1 et 2). Votre plan de dissertation doit reposer sur quatre idées principales.

Plus d’informations sur le plan d’une dissertation juridique

Les dissertations de philosophie sont construites en trois parties (en général) et n’ont pas de plan apparent.

Chaque partie est introduite avec une phrase d’introduction.

Plus d’informations sur le plan d’une dissertation de philosophie

Citer cet article de Scribbr

Si vous souhaitez citer cette source, vous pouvez la copier/coller ou cliquer sur le bouton “Citez cet article” pour l’ajouter automatiquement à notre Générateur de sources gratuit.

Debret, J. (2022, 14 février). Plan de dissertation : méthodologie et exemples. Scribbr. Consulté le 12 août 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/plan-de-dissertation/

Cet article est-il utile ?

Justine Debret

D'autres étudiants ont aussi consulté..., la méthode de la dissertation de philosophie , exemple de dissertation de philosophie.

• THÈMES JURIDIQUES
• Méthodologies
• Commande & correction de doc
• Détecteur de plagiat
• LE BLOG JURIDIQUE
• Actualités en droit
• Conseils juridiques

Consultez tous nos documents en illimité !

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

L'annonce de plan pour une dissertation juridique - Méthode et exemples

La dissertation est un exercice où il faut montrer que vous avez compris et non seulement appris les mécanismes juridiques. Exercice de pensée critique, la dissertation met en avant la capacité de synthèse et l'aptitude d'un étudiant à disposer d'une solution.

Credit Photo : Freepik wirestock

Les enjeux d’une bonne introduction et annonce de plan

Il est nécessaire de construire des arguments, d’ordonner ses idées et de les illustrer tout en suivant un développement logique.

Cette construction se fait à l’aide d’un plan qui permet d’établir une succession logique des idées. L’erreur de nombreux étudiants est de ne pas avoir un plan au moment de la rédaction de l’introduction, ou même d’introduire des idées éparses tout au long de l’introduction sans établir des liens logiques entre elles. N’oublions pas : tout se joue à l’introduction !

En effet, l’introduction est divisée en plusieurs parties. On retrouve dans un premier temps une phrase d’accroche, puis la contextualisation du sujet ainsi que les diverses définitions du libellé. Dans un second temps, on retrouve la problématique et les enjeux de la dissertation, pour finalement, dans un troisième temps annoncer le plan de la dissertation.

Donc l’annonce du plan se trouve à la fin de l’introduction, elle permet de clarifier au lecteur la structure de la copie, et les grands messages véhiculés pour répondre à la problématique.

Lors de l’annonce, il convient d'éviter de vouloir tout dire, ou même reprendre les sous-axes. En effet, il est question de résumer les grandes idées directrices en ordre. En principe, chaque grande partie est énoncée par une phrase relativement courte. Le plan de la dissertation en droit est souvent bipartite, et ce sont généralement les deux grandes parties de la dissertation (les deux axes I et II) qui doivent apparaître dès l’introduction. Ce même plan peut être thématique, dialectique, critique, ou même comparatif, ainsi il est nécessaire d’utiliser les bons termes tout au long de la rédaction, pour mettre en avant la méthodologie choisie.

À consulter :

• Méthodologie de la dissertation juridique : de la préparation à la conclusion
• Méthodologie de la dissertation juridique

Comment annoncer le plan ? 

Une formule assez simple est souvent utilisée pour annoncer un plan : « Afin de répondre à la problématique posée, il serait intéressant d’étudier en premier lieu (axe I), puis en second lieu (axe II) ».

L’annonce doit être explicite et claire, et suivant une certaine logique.

Les erreurs à éviter

- Il est important d’éviter dans l’annonce du plan l’utilisation de la première personne. Le « je » est strictement à éviter. Cependant, la première personne du pluriel semble de plus en plus tolérée. - Détailler l’annonce du plan. - Choisir des axes ne répondant pas à la problématique. - Annoncer un plan différent du plan adopté lors de la rédaction de la dissertation.

• Méthodologie et principe de la dissertation juridique : exemple appliqué

Exemples d’annonces de plan

Exemple (1) :

Imaginons que nous avions le sujet suivant à traiter : «  La règle de droit et la morale  ».

La première étape pour réussir sa dissertation serait de noter toutes les connaissances du cours sur un brouillon.

Face à ces différentes notions relatives à la règle de droit et la morale, il serait intéressant de dégager une certaine problématique. En l’espèce, il serait intéressant d’exposer les liens qui existent entre la règle de droit et la morale. Donc la problématique pourrait s’énoncer de la sorte : dans quelles mesures la règle de droit et la morale sont-elles des notions interdépendantes ?

Le plan retenu serait le suivant :

I . L e droit et la morale : des influences réciproques A . La consolidation de la morale par le droit B . Le droit, inspiré par des règles morales

II . Deux notions pour autant distinctes A . Les critères de distinction B . L’indifférence de la règle de droit à la règle morale

Comment annoncer ce plan ?                                                            

Après avoir énoncé la problématique : « Il serait intéressant d’étudier à présent les influences réciproques de la règle de droit et la morale (I), pour néanmoins plus tard, affirmer que ces deux notions restent tout de même des notions distinctes (II). »

Ainsi, il n’est pas question d’évoquer les A et B que l’on trouve dans le plan.

Exemple (2) :

Le sujet présenté est le suivant : «  La souveraineté de l’État et ledroit international  ».

Ainsi, la problématique pourrait être la suivante : que reste-t-il de la souveraineté des États face aux multiples acteurs de la scène internationale ?

Le plan suivant pourrait être proposé :

I. La souveraineté : condition d’existence de l’État A. La souveraineté, critère de l’État B. Le droit international concilié avec la souveraineté étatique

II . Une scène internationale de plus en plus envahissante A . La multiplication des organisations internationales B . Une souveraineté remise en cause

L'annonce du plan : « Il serait intéressant d’envisager dans un premier temps la souveraineté comme étant une condition de l’existence étatique (I), pour prendre en compte dans un second temps le rôle de plus en plus envahissant de la scène internationale au détriment de cette souveraineté (II) ».

Pour conclure, il est essentiel d’être concis en faisant l’annonce du plan tout en rapportant l’aspect logique et chronologique du raisonnement afin de répondre à la problématique sans tomber dans le hors sujet.

Sources : Méthodologie des exercices juridiques Agnès de Luget, Arnaud Jaulin, Céline Laronde-Clérac

Besoin d'un tuteur ? Nous pouvons vous aider !

Documents conseillés, articles liés.

Décision QPC du 28 mai 2024 : l'exclusion des étrangers...

CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit social (sujet 2023)

CRFPA : Préparation à l'épreuve de droit pénal (sujet 2023)

Articles récents

• Fiches d’introduction au droit
• Fiches de droit constitutionnel
• Fiches d’introduction historique au droit
• Fiches de droit des personnes
• Fiches de droit de la famille
• Fiches de droit des contrats
• Fiches de droit administratif
• Fiches de droit pénal
• Fiches de responsabilité civile
• Fiches de droit de l’Union européenne
• Fiches de régime général des obligations
• Fiches de procédure civile
• Fiches de droit des biens
• Fiches de droit commercial
• Fiches de droit commun des sociétés
• Fiches de droit des contrats spéciaux
• Fiches de droit international public
• Méthodologie
• Introduction au droit
• Droit constitutionnel
• Introduction historique au droit
• Droit des personnes
• Droit de la famille
• Droit des contrats
• Droit administratif
• Droit pénal
• Responsabilité civile
• Droit de l’Union européenne
• Régime général des obligations
• Procédure civile
• Droit des biens
• Droit commercial
• Droit des sociétés
• Contrats spéciaux
• Droit international public

Exemple de dissertation juridique rédigée

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que «  la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ».  Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel «  toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er  mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :  1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;  2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

Articles similaires :

Arrêt de cassation : définition, structure et exemples

Arrêt de rejet : définition, structure et exemples

Fiche d’arrêt : méthodologie et exemple

Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Bonjour Maître !

intéressant

Merci c’est très gentil de votre part

Cet exemple illustre vraiment bien

C’est très passionnant ton histoire et merci de l’avoir partagé

Super merci beaucoup pour votre réactivité

Merci beaucoup !

Comment faire pour avoir le guide pratique car je veux réussir mes études en droit

Bonjour ,belle initiative pour aborder et connaître les droits et devoirs de la constitution pour remplir pleinement la valeur de la souveraineté nationale et des droits fondamentaux inaliénable et imprescriptible,que malheureusement les gouv’ n’ont pas instruit dans les écoles des le plus jeunes âges et mêmes collèges, lycées,pour mieux comprendre et respecter nos droits et devoirs pour que la souveraineté est un sens et de ce faite soit plus accepter de tous en la faisant aimer par des ateliers , théâtres,écritures,oeuvres, monuments historiques, philosophes et pour rappeler que nos aïeux ce sont battus aux prix de leurs sang pour que ns ayons une société universel nationale dans la bienveillance.Notre pays ,nations,devise Fraternité Équité, liberté,notre histoire qui fait de ce pays ,le pays des Lumières.Soyez des justes pour rétablir la justice des lois injustes qui ne prend pas en comptes les circonstances. Cordialement Maître

Merci bien pour l’aide que tu nous offrent à mieux comprendre la methodologie

Je suis intéressé par votre proposition parce que j’arrive pas a faire une bonne dissertation juridique

Merci bien pour le soutien

Je veux bien comprendre comment faire une bonne dissertation juridique

merci beaucoup

Merci pour ce sujet . Il va m’aider dans ma plaidoirie fictive de l’enseignement méthodologie l1 . Cela m’a aidé à mieux comprendre mon sujet et ce n’est pas rien

Je voudrais comprendre la méthodologie du commentaire svp

le sujet corrigé sur l’ Etat juridique

Comment traité un sujet juridique avec la méthodologie juridique :exemple les sanctions du non respect des conditions de formation du mariage

J’aimerais bien comprendre la méthodologie de la dissertation juridique si possible bien sûr…

faites moi comme exemple de dissertation juridique :le divorce et l’annulation du mariage.

dissertation juridique sur le mariage

je souhaite avoir les exercices de dissertation et tous leurs corrigés svp merci!

Je voudrais recevoir des examens et leurs corrigés notamment des épreuves de licence 1

bonjour besoin d aide avec une dissertation le sujet est l exonération du transporteur en cas de dommage subie par le passager

Super, j’adore votre manière de rédaction.

Je veux que vous m aidez sur la méthodologie de la dissertation juridique. Si possible?

que vous inspire cette citation d’Aristote :‹‹l’homme est un animal politique plus qu’une abeille et que n’importe quel animal grégaire›› aider à le traiter

J’ai besoin d’un introduction du sujet: conditions de traité en droit international public

Cc pourriez vous m’aider avec mon devoir s’il vous plaît sur le droit privé et le droit public

J’ai besoin du traité du sujet <>en dissertation juridique

Je voudrais que vous me donner des sujet qui sont susceptibles d’être donner au capa .

Mais dit moi la forme plus facile que l’homme peut comprendre la désertation juridique

Suivez Fiches-droit.com sur les réseaux sociaux

Mentions légales

Conditions générales de vente

Politique de confidentialité

Liens utiles

La session a expiré

Veuillez vous reconnecter. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page.

Méthodologie à la dissertation en droit : propos généraux et spécifiques au droit privé, droit public et histoire du droit

Tronc commun : objectifs et méthode générale.

Partager :  facebook twitter google + linkedin

• 1) Objectif de l'exercice
• 2) Les écueils à éviter
• Ne pas se contenter de réciter le cours. La dissertation n'est pas une simple récitation, ni une description. À l'inverse, il s'agit d'une véritable démonstration originale.
• ne pas trop restreindre le sujet ;
• ne pas non plus l'extrapoler.

3) La méthode à suivre

• A - Travailler au brouillon
• Soyez vigilant quant à la ponctuation utilisée. Une question laisse supposer qu'il s'agira de répondre à celle-ci en argumentant sa prise de position.
• Ne négligez pas la rédaction du sujet lui-même, en prêtant attention aux singuliers ou aux pluriels, aux mots de liaison, à l'utilisation d'articles définis ou indéfinis.
• Soyez attentif à tous les termes du sujet, ainsi qu'aux différents sens qu'ils peuvent revêtir.
• B - Elaboration du plan
• Il répond à la problématique : il faudrait pouvoir, à partir des seuls intitulés du plan, retrouver le sujet ;
• Il permet d'aborder tous les éléments du fond ;
• Il ne conduit pas à des répétitions.

C - Conseils de rédaction

• 1. Soignez l'expression écrite
• 2. A propos des citations
• Lorsque vous citez un ouvrage, soulignez son titre.
• Les titres (M. – et non Mr –, Mme, Mlle) ne sont utilisés que pour les auteurs vivants. Si l'auteur est décédé, citez directement son nom.
• 3. Particularités du droit
• D - Conseils généraux sur l'introduction et la conclusion
• De quoi dois-je parler ? (le sujet et la définition des termes principaux).
• Pourquoi dois-je en parler ? (l'intérêt du sujet).
• Comment vais-en parler ? (la problématique et l'annonce de plan).
• Il convient de débuter la copie par ce que l'on appelle couramment « la phrase d'attaque  ». Il s'agit d'évoquer de façon pertinente, adroite, voire originale le sujet qui va être traité : une phrase sur l'actualité en rapport avec le sujet, un adage, une citation littéraire pertinente...
• Il s'agit ensuite de situer le sujet dans son contexte, en définir les termes essentiels et d'en délimiter les contours. Plus le sujet est large, plus cette délimitation doit être argumentée. Ne pas hésiter à établir des rapprochements avec des notions voisines pour mieux les différencier. Eliminer les questions que ne seront pas traitées en expliquant ces exclusions.
• Vous allez ensuite devoir dégager l' intérêt du sujet . Ce point vise à présenter le sujet sous « son meilleur jour ». Il convient pour cela de relever les différentes implications sociologiques, historiques ou philosophiques du sujet. Lorsque cela est possible des éléments d'actualité ou de droit comparé peuvent être apportés. Il est enfin important de dégager les difficultés qu'il suscite. L'idée est de montrer son importance au regard de l'ensemble de ces éléments.
• Enfin, au regard de ces différents éléments, il convient de dégager la problématique telle que précédemment décrite. Elle doit être simple, claire et précise, ce qui sera le cas lorsque les phases préalables auront été suivies. Des développements antérieurs et de la problématique découle l'annonce de plan, de sorte que ce dernier s'en trouvera justifié. Le lecteur doit comprendre pourquoi ce plan en particulier a été retenu plutôt qu'un autre.

Academia.edu no longer supports Internet Explorer.

To browse Academia.edu and the wider internet faster and more securely, please take a few seconds to  upgrade your browser .

Enter the email address you signed up with and we'll email you a reset link.

• We're Hiring!
• Help Center

DISSERTATION JURIDIQUE Plan

2016, Plan de Dissertation Juridique

Voici comment on peut traiter un dissertation juridique.

Related Papers

La traduction juridique, points de vue didactiques et linguistiques, Actas do Colóquio organizado pela Faculté des Langues, Université Jean Moulin Lyon 3,25-26/3/2010, éd. Publications du CEL

Christina Dechamps

Vieira Mathieu

TD, Université Lille II, 30H, L2, 2 groupes

Prh Laouadi

it's not mine

Guillain Koko

DE LA SOUVERAINETE PERMANENTE DE LA R.D.C. SUR SES RICHESSES ET SES RESSOURCES NATURELLES: Examin de l’article 09 de la constitution du 18/02/2006.

mouhameth diopp

Cirhuza Koko

Jacques Coulardeau

Dixième Fiche : Le Rétrospectif (temps composés ou ‘perfect’) Onzième Fiche : Valeur de l’aspect rétrospectif ou ‘perfect’ Douzième Fiche : Les trois modalisations, CAN et MAY Treizième Fiche : Obligation et déduction logique Quatorzième Fiche : l’expression de la futurité Quinzième Fiche : Le prétérit modal et l’hypothèse

ayemou jean batiste

Loading Preview

Sorry, preview is currently unavailable. You can download the paper by clicking the button above.

RELATED PAPERS

Pierrick Richard

Alexandre Laborde-Menjaud

walid jaoui

Camille Gonzales

fabien jakob

Christophe Mincke

Université Libre de Bruxelles

Olivier Struelens

anass amersine

Alain Loute

Jérôme Jacquin

1BacSM1 Laâyoune Hassan 2

aziza choukri

Master thesis

Umut Can GOKDUMAN

Kyana Van Nevel

Céline Bonicco

Marion Lacaze

elsa rambaud

Nicoleta Acatrinei, PhD

Michael Voegtli

achwak benkhira

youssef amid

Marc Lenglet

Ibrahim Soysüren

Numéro spécial Nodus Sciendi, Revue des Lettres, Arts, Sciences de l’imaginaire et Sciences humaines

Aimée-Danielle LEZOU KOFFI , Virginie MARIE

Vincent Couture , Elise Smith

Ferhat Zabun

Éric Baratay

David Fortunat Nyamabo

Zafer Kahraman

Mouna Belaidi

Maman Aminou Amadou Koundy

Mbainang Salomon Ndjetolet

claude roche

Djamel Ghouga

Lusitania Villablanca

Soltani Naser

Lissage Bresilien

mbuyu kabange

RELATED TOPICS

•   We're Hiring!
•   Help Center
• Find new research papers in:
• Health Sciences
• Earth Sciences
• Cognitive Science
• Mathematics
• Computer Science
• Academia ©2024